CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE NOS FORMATIONS

Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels
A la demande du Client, Rhinoforyou lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévoit la loi. Le client s’engage auprès de Rhinoforyou en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et tamponné. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation
du Client.

Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur de
20%. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent
les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Rhinoforyou à réception
de facture.

Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient
au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de
l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Rhinoforyou une copie de l’accord deprise en charge ;
– s’assurer de la bonne finalité du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au
Client. Si Rhinoforyou n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation,
le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Rhinoforyou est effectué sur demande écrite du Client, accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de
commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont
exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à
son débit.

Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé au paiement des
formations précédentes, Rhinoforyou pourra refuser d’honorer la commande, ainsi que refuser
sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque
indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est
reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du
règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une
formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Rhinoforyou à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Rhinoforyou à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient
au moins dix jours avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être
communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le
planning du formateur.

Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter
la conformité des lieux devant accueillant des formations en matière de sécurité, d’hygiène,
accessibilité, de disponibilité des moyens.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Rhinoforyou en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de Rhinoforyou pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Renonciation
Le fait, pour Rhinoforyou de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non-sollicitation de personnel 
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Rhinoforyou ayant
participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à Rhinoforyou à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les
relations contractuelles entre Rhinoforyou et ses Clients.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE
EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la
résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause
attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non
professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique
s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Rhinoforyou qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Rhinoforyou à son siège social au 76 rue de la Pompe,
75116, Paris.

Dernière mise à jour : le 11/05/2020